Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le :
24/05/2024
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05
2024
Source : www.legifiscal.frL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence... Lire la suite
Historique
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
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