Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme

Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
Source : www.efl.fr
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été publiés avant l’entrée en vigueur de la réforme du divorce le 1er janvier 2021... Lire la suite

Historique

<< < ... 845 846 847 848 849 850 851 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK