Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Historique

• Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Élections régionales et départementales : il sera possible de ne pas dédoubler les bureaux de vote
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit public / Droit électoral
  Un décret paru ce matin modifie le Code électoral pour permettre, en cas de s...
  Source : www.maire-info.com
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