Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?
Publié le :
21/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLes Sages vont être amenés à se prononcer sur le dispositif permettant aux propriétaires de terres incultes de s'affranchir du paiement de la taxe foncière en abandonnant leurs terres à la commune, qui se retrouve alors automatiquement redevable de la taxe. Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de l'environnementIl est interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et re...Source : www.service-public.fr