Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Historique

• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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