Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Publié le :
18/11/2020
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2020
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Historique
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Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...Source : www.efl.fr
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