La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le :
01/08/2024
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2024
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Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailLa lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les sal...Source : www.lemag-juridique.com