Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures relatif à l’extension et la maintenance d’un système de vidéo-protection de la commune. Par un courrier du 20 juillet 2022, la société Sofratel avait appris que son offre n’avait pas été retenue. Le marché avait été attribué à un groupement solidaire composé des sociétés Santerne Nord-Picardie Infra et Electricité Industrielle et Transports de Force... Lire la suite
Historique
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Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de commu...Source : www.weka.fr
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit public / Droit de la commande publiqueEn l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de la commande publiqueEn matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Cod...Source : www.weka.fr