Délit de banqueroute et exception de prescription
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
Source : www.dalloz-actualite.frDès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée... Lire la suite
Historique
-
Délit de banqueroute et exception de prescription
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesDès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouve...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesSolutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal pour diffusion d'informat...Source : www.capital.fr
-
Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesOpérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Source : www.efl.fr
-
Lutte anti-mafia en Corse : la loi française est-elle à la hauteur ?
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesConfiscation systématique des biens saisis, reconnaissance d’un délit d’assoc...Source : france3-regions.francetvinfo.fr