Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
Publié le :
29/09/2022
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Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesL'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une...Source : www.efl.fr