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Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi

Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Droit public
Source : www.lemag-juridique.com
Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique, pris en la forme d’un marché global de performance avec paiement différé, lorsque les travaux envisagés ont pour objectif l’amélioration de la performance énergétique de bâtiments publics... Lire la suite
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