Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Publié le :
11/05/2022
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2022
Source : www.efl.frUne surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience de commettre un harcèlement, il n'est pas coupable de ce délit. Lire la suite
Historique
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