Pouvoir de police du maire : arrêté municipal et procédure contradictoire

Pouvoir de police du maire : arrêté municipal et procédure contradictoire

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Une mesure de police doit respecter la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... Lire la suite

Historique

<< < ... 874 875 876 877 878 879 880 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK