Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
Source : www.actu-juridique.frInterrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement et Proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1)... Lire la suite
Historique
-
Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit public / Droit administratifInterrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière...Source : www.actu-juridique.fr
-
L'installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés doit-elle être précédée d'une autorisation d'occuper le domaine public routier communal ?
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit public / Droit administratifRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit public / Droit administratifUn salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droi...Source : www.efl.fr
-
Licenciement des agents contractuels
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit public / Droit administratifL'arrêt du Conseil d'État n°457135 du 4 février 2022 précise que la méconnais...Source : www.weka.fr