Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
Publié le :
20/07/2022
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juillet
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07
2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué... Lire la suite
Historique
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