Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le :
12/07/2022
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2022
Source : www.courdecassation.frLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. Lire la suite
Historique
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com
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Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr
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La BCE va intégrer la lutte et les risques du changement climatique à sa politique monétaire
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit de l'environnementLa Banque centrale européenne (BCE) va désormais prendre le climat en compte...Source : www.actu-environnement.com