Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés

Historique

• Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de log...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit rural
  Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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