Régime des zones de revitalisation rurale : même sans rachat de plus de 50 % des titres, il peut y avoir reprise d'entreprise

Régime des zones de revitalisation rurale : même sans rachat de plus de 50 % des titres, il peut y avoir reprise d'entreprise

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
Source : www.efl.fr
Appliquant la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy juge que la reprise d'une entreprise en zone de revitalisation rurale peut être réalisée sans nécessairement racheter plus de 50 % des parts de cette entreprise... Lire la suite

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