Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
Publié le :
25/09/2024
25
septembre
sept.
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics... Lire la suite
Historique
-
Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing...Source : www.lemag-juridique.com
-
Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxUne société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en b...Source : www.lemag-juridique.com
-
Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L...Source : www.lemag-juridique.com