Pesticides : le Conseil constitutionnel censure les chartes d'engagements
Publié le :
30/03/2021
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Source : www.actu-environnement.comC'est une victoire judiciaire pour les associations de protection de l'environnement. Par une décision rendue ce 19 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme les dispositions de la loi Egalim portant sur l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation de pesticides... Lire la suite
Historique
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Pesticides : le Conseil constitutionnel censure les chartes d'engagements
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit de l'environnementC'est une victoire judiciaire pour les associations de protection de l'enviro...Source : www.actu-environnement.com
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