La cession très encadrée du bail rural
Publié le :
24/02/2021
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2021
Source : www.entraid.comLa cession de bail n’est possible qu’au profit des descendants ou du conjoint du preneur. S’agissant d’une exception aux règles du code rural, elle est strictement encadrée... Lire la suite
Historique
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La cession très encadrée du bail rural
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa cession de bail n’est possible qu’au profit des descendants ou du conjoint...Source : www.entraid.com
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