Atteinte à l'environnement : une imprudence ou une négligence suffisent
Publié le :
25/10/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques... Lire la suite
Historique
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