Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant notamment d’un vol, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond... Lire la suite
Historique
-
Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesL’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures ada...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC - Actualité fonction publique territoriale
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit administratifEn rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une...Source : www.weka.fr
-
Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directeme...Source : www.maisondescommunes85.fr