Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le :
27/04/2021
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2021
Source : www.lavieimmo.comUne entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit commercial / Baux commerciauxUne entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com
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