Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage... Lire la suite

Historique

<< < ... 752 753 754 755 756 757 758 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK