Avance en compte courant d’associé
Publié le :
16/06/2021
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2021
Source : www.flf.frIllustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par la remise d’un chèque encaissable sur le compte bancaire de la société. Quelques années après avoir versé les fonds, le cédant poursuit la société en remboursement en faisant valoir qu’il avait effectué un apport en compte courant... Lire la suite
Historique
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionL’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Avance en compte courant d’associé
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIllustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...Source : www.flf.fr
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Le Parquet européen entre en fonction
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Bureau du Procureur Général Européen (BPGE), ou Parquet européen, prendra...Source : www.flf.fr