Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire »
Publié le :
03/12/2020
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Source : www.lexbase.frDans l'hypothèse où, postérieurement à la « division primaire » du terrain mais avant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire dépose une demande de permis modificatif, il y a lieu d'apprécier la légalité de cette demande sans tenir compte des effets, sur le terrain d'assiette, de la division intervenue... Lire la suite
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