Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales
Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
Source : www.dalloz-actualite.frLe décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille amorce un pas de plus dans la reconnaissance du droit d’accès à son juge – pénal – pour le mineur covictime de violences conjugales. Lire la suite
Historique
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Lutte contre les abus sexuels sur les enfants: la Commission propose de nouvelles règles pour protéger les enfants
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLa Commission présente, ce jour, une nouvelle proposition législative de l'UE...Source : ec.europa.eu
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Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLe décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Justice des mineurs : le guide de la justice restaurative
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLe guide de la justice restaurative pour les mineurs vise à accompagner les p...Source : www.justice.gouv.fr