Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste
Publié le :
04/05/2021
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Source : www.vie-publique.frPour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste. D'autres dispositions complètent le texte... Lire la suite
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Délinquance des mineurs : le député Indrien François Jolivet veut engager la responsabilité pénale des parents
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Point sur la responsabilité pénale des mineurs
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursUn mineur qui a commis une infraction ne peut en être tenu pour pénalement re...Source : actu.dalloz-etudiant.fr