Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
Source : www.cnape.frDans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé inconstitutionnel le premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance de 1945... Lire la suite
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Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursPour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuell...Source : www.vie-publique.fr
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Point sur la responsabilité pénale des mineurs
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