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PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète

PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Source : www.cncdh.fr
Alors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », la CNCDH alerte : qu’en est-il de l’impératif de faire primer l’intérêt supérieur de l'enfant ?... Lire la suite
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