L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
Publié le :
28/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLes prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la personne poursuivie... Lire la suite
Historique
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