Urbanisme : une définition stricte du lotissement
Publié le :
11/01/2024
11
janvier
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01
2024
Source : www.maisondescommunes85.frLa loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière pour créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l’urbanisme)... Lire la suite
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Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches
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