Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
Publié le :
02/04/2021
02
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04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frSi la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission... Lire la suite
Historique
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