Responsabilité de la commune : existence et fonctionnement d’un ouvrage public
Publié le :
10/03/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frLe maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure... Lire la suite
Historique
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