Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
Publié le :
01/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à diverses négociations. Dans ces entreprises, l’article L 2242-10 du Code du travail prévoit que peuvent être engagées une négociation portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes ou les modalités de négociation du groupe, de l’entreprise ou d’un de ses bâtiments... Lire la suite
Historique
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Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instrument...Source : www.europarl.europa.eu
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Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailEn application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction ant...Source : www.lemag-juridique.com
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Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesLe décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en mati...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelles sont les nouveautés de la campagne Pac 2024 ?
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestierLa campagne de déclaration du dossier Pac est ouverte du 1er avril au 15 mai...Source : www.terre-net.fr