Historique

• Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Mardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte...
  Source : www.senat.fr
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• Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Climat : les députés européens votent pour réduire les émissions de gaz à effet de serre issues des bâtiments
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  Réunis à Strasbourg mardi 12 mars, les eurodéputés ont validé une réforme de...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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