Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
Publié le :
01/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions sur les pouvoirs du président de chambre saisie d’un appel... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
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