Commande publique : marché subséquent et référé contractuel
Publié le :
28/10/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLes capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel dirigé contre l'attribution d'un marché subséquent, cette procédure étant limitativement réservée... Lire la suite
Historique
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Marchés publics : l’acheteur ne peut imposer une clause d’interdiction de recours aux travailleurs détachés
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLa clause dite « Molière » vise à imposer l’usage de la langue française lors...Source : www.weka.fr
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