Les actualités juridiques

Urbanisme : contrôle des dérogations pour répondre aux objectifs de mixité sociale

Urbanisme : contrôle des dérogations pour répondre aux objectifs de mixité sociale

Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
Source : www.maisondescommunes85.fr
En l’espèce, après avoir délivré à une société un permis de construire pour une résidence d’étudiants, le maire avait délivré un permis de construire modificatif procédant à la réduction du volume du dernier niveau de la construction projetée... Lire la suite

Historique

<< < ... 792 793 794 795 796 797 798 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK