Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
Publié le :
07/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un juge des libertés et de la détention avait autorisé l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par les sociétés et leur dirigeant. Les opérations de visite et saisies ont été réalisées le 24 septembre 2020. Les sociétés occupant les locaux ont formé un recours contre le déroulement desdites opérations... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailL’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos de...Source : www.efl.fr