Rappel sur point de départ pour conclure
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions... Lire la suite
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Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
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