Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides
Publié le :
14/01/2021
14
janvier
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2021
Source : www.maire-info.comLe Conseil d'État a rendu, le 31 décembre 2020, une décision très attendue sur la possibilité ou non, pour les maires, de prendre des arrêtés interdisant l'utilisation de pesticides sur le territoire de leur commune. Cette décision, qui fera jurisprudence, est claire : c'est un non ferme et définitif... Lire la suite
Historique
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La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesSi la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moye...Source : www.efl.fr
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Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit administratifLe Conseil d'État a rendu, le 31 décembre 2020, une décision très attendue su...Source : www.maire-info.com
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr