Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
Source : www.cnape.frDans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé inconstitutionnel le premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance de 1945... Lire la suite
Historique
-
Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argen...Source : www.ledauphine.com
-
Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursDans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, sa...Source : www.cnape.fr
-
Loi Climat : de nouvelles mesures pour encadrer la mobilité et réduire les émissions de CO2
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit de l'environnementPas de grandes surprises ce week-end dans l'hémicycle de l'Assemblée national...Source : www.auto-infos.fr
-
Face au désastre du Covid-19, une nouvelle responsabilité
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa France devient le huitième pays à franchir le seuil des 100 000 morts du C...Source : www.lemonde.fr