L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche maritime instaure, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), un droit de préemption, dans le cas d’une aliénation à titre onéreux des biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole... Lire la suite
Historique
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