Les actualités juridiques

Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs

Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
Source : www.vie-publique.fr
À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative. En l’espèce, la demande d’annulation d’un jugement au motif d’une potentielle partialité d’un membre de la juridiction est rejetée... Lire la suite

Historique

<< < ... 113 114 115 116 117 118 119 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK