Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société
Publié le :
10/11/2021
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Source : www.legifiscal.frLe projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit une disposition facilitant le transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à une société. Lire la suite
Historique
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