Historique
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Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLe défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...Source : www.actu-juridique.fr
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L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesEn droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...Source : www.lemag-juridique.com
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...Source : www.lemag-juridique.com