Vademecum de la contestation de l’offre d’une SAFER
Publié le :
18/12/2024
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décembre
déc.
12
2024
Source : www.actu-juridique.frUn couple, propriétaire de biens agricoles ayant assigné une SAFER en annulation de la décision de préemption et, à titre subsidiaire, en révision judiciaire du prix offert par cette dernière, la SAFER assigne l’épouse survivante en constatation de la perfection de la vente à son profit aux prix et conditions de sa décision de préemption... Lire la suite
Historique
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Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures
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Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit ruralSelon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du pe...Source : www.lemag-juridique.com