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Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière (application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie)... Lire la suite
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